La réception d’une assignation, délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier), constitue toujours un acte procédural majeur. Elle matérialise l’ouverture d’un litige porté devant une juridiction et fixe le cadre dans lequel vous serez amené à vous défendre. Contrairement à un courrier informatif, l’assignation engage immédiatement une procédure : elle expose les prétentions adverses, les fondements juridiques invoqués et les pièces sur lesquelles la partie demanderesse entend s’appuyer. Il est donc impératif d’en mesurer rapidement la portée. La première démarche consiste à identifier précisément la juridiction saisie, la date de l’audience et la nature de la procédure, qu’elle soit orale ou écrite. Dans la plupart des contentieux, et en particulier devant le Tribunal judiciaire lorsque la procédure est écrite, le défaut de conclusions dans les délais impartis conduit le juge à statuer au vu des seules écritures et pièces de la partie adverse. La maîtrise des échéances procédurales est donc déterminante dès la réception de l’acte. Il est donc essentiel de transmettre l’assignation à un avocat dans les plus brefs délais. Une analyse immédiate permet de vérifier la régularité formelle de l’acte, d’apprécier les demandes formulées, d’anticiper les points de contestation et, lorsque cela s’avère nécessaire, de solliciter un renvoi pour organiser utilement la défense. Une intervention tardive laisse peu de marge de manœuvre et expose au risque d’une condamnation par défaut et assortie de l’exécution provisoire. La préparation du dossier implique également de rassembler l’ensemble des pièces utiles : contrats, correspondances, justificatifs de paiement, devis, factures, photographies, expertises amiables ou tout élément probatoire permettant de replacer les faits dans leur réalité. Ces documents serviront de fondement aux écritures qui seront déposées au soutien de votre défense. À ce stade, il est fortement déconseillé de contacter directement la partie adverse : une fois la procédure engagée, chaque échange peut être versé au débat et doit être envisagé avec prudence. En définitive, recevoir une assignation n’emporte aucune condamnation automatique, mais impose une réaction. Une prise en charge par un avocat et une préparation méthodique du dossier constituent les conditions indispensables pour assurer une défense efficace et préserver vos droits devant le tribunal. En cas de réception d’une assignation, n’hésitez pas à prendre contact avec moi pour organiser votre défense.

Découvrir qu’un immeuble se construit à proximité immédiate de son logement suscite des inquiétudes légitimes : perte d’intimité, vis-à-vis, ombre portée, diminution de l’ensoleillement, bruit du chantier ou allées et venues d’engins.   Ces nuisances transforment parfois profondément la jouissance d’un bien.   Beaucoup de voisins pensent qu’ils n’ont aucun recours dès lors que le permis de construire est régulier.   C’est pourtant faux : la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme n’exclut pas la responsabilité civile de son auteur.   Le droit français repose sur un principe clair et chacun doit supporter les inconvénients normaux du voisinage, mais pas davantage ( Article 1253 du Code civil ).   Dès lors que les nuisances excèdent ce qui peut être raisonnablement toléré, par leur intensité, leur durée ou leur accumulation, le trouble devient anormal et engage la responsabilité du maître d’ouvrage, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute.   Seule compte la réalité du trouble subi.   Les atteintes rencontrées lors d’une construction voisine sont fréquentes et parfois cumulatives.   Le vis-à-vis direct créé par de nouvelles fenêtres, terrasses ou balcons peut porter atteinte à la vie privée et modifier immédiatement l’usage du jardin ou de certaines pièces.   La perte de lumière et d’ensoleillement, notamment lorsque l’immeuble s’élève à quelques mètres seulement, altère durablement la qualité de vie.   À ces atteintes s’ajoutent les nuisances de chantier : bruit, vibrations, poussières, livraisons matinales, dégradations ou occupation de l’espace public.   Supportables lorsqu’elles demeurent ponctuelles, elles deviennent anormales dès lors qu’elles se prolongent ou s’intensifient.   Il est essentiel de comprendre qu’un permis de construire valide n’exonère pas le constructeur.   L’autorisation administrative se limite à apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme et ne préjuge en rien des nuisances réellement générées.   Un projet peut donc être parfaitement légal et néanmoins causer un trouble anormal de voisinage.   Pour préserver ses droits, le voisin doit réagir dès le début du projet.   Obtenir la copie du permis de construire permet d’en identifier précisément la hauteur, l’implantation et les ouvertures.   Avant le démarrage des travaux, un état des lieux, idéalement dressé par Commissaire de justice (Huissier), fixe l’état initial du bâti et du jardin.   Durant le chantier, photographies datées, vidéos, constats ponctuels, relevés d’horaires et échanges avec le maître d’ouvrage constituent autant de preuves qui faciliteront l’analyse du trouble en cas de litige.   Depuis la réintroduction de l’article 750-1 du Code de procédure civile , une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute action en justice pour les litiges de voisinage.   Si la démarche amiable échoue, une action judiciaire peut être engagée.   Les juridictions reconnaissent régulièrement un trouble anormal de voisinage lorsqu’une construction nouvelle entraîne une perte d’intimité significative, une diminution notable d’ensoleillement, des nuisances excessives ou une dégradation durable de la jouissance.   L’indemnisation peut porter sur la perte de jouissance, le préjudice moral, les restrictions d’usage du bien et, lorsque les conditions sont réunies, la dépréciation de sa valeur vénale.   Il arrive également que des mesures correctrices soient ordonnées pour atténuer le trouble.   L’analyse d’un dossier de trouble de voisinage nécessite de tenir compte de nombreux paramètres : configuration des lieux, densité du quartier, hauteur et implantation de l’immeuble, déroulement du chantier, comportement du maître d’ouvrage et démarches déjà entreprises.   L’intervention d’un avocat permet d’apprécier objectivement la gravité des nuisances, d’identifier le fondement juridique pertinent, de constituer un dossier solide et de choisir la stratégie juridique et judiciaire adaptée, qu’elle soit amiable ou contentieuse.   Agir rapidement est souvent déterminant : documenter les nuisances, respecter les étapes obligatoires, solliciter les ajustements nécessaires et préparer une éventuelle action.   Chaque situation étant différente, un accompagnement permet de sécuriser l’ensemble des démarches et de préserver efficacement ses droits.   Vous êtes confronté à un projet de construction voisin ou vous constatez déjà une modification de votre cadre de vie ? Je peux vous accompagner pour analyser la situation, protéger vos intérêts et définir la stratégie adaptée. Contactez moi  !

Chaque année, le montant du fermage évolue au rythme de l’indice national des fermages et doit être actualisé conformément à l’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime .   Cet indice, publié par le ministère de l’Agriculture, sert de référence pour réviser le montant du fermage prévu dans les baux ruraux.   Pour la campagne 2025-2026, et selon l’arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages , l’indice national des fermages (INF) est fixé à 123,06 (base 100 en 2009), soit une légère hausse de + 0,42 % par rapport à 2024.   Cette variation, permet d’ajuster le fermage en fonction de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole et du niveau général des prix.   L’actualisation s’effectue à l’aide d’une formule simple :   Fermage révisé = Fermage précédent × (Nouvel indice / Ancien indice)   Ainsi, un loyer annuel de 1000 € calculé pour 2024 sur la base de l’indice 122,55 passe à environ 1004,16 € pour 2025.   L’opération peut paraître minime, mais elle demeure importante : elle garantit une évolution régulière du fermage conforme à la loi et évite les déséquilibres à long terme entre bailleur et exploitant.   Aussi, dans les Bouches-du-Rhône, comme dans d’autres départements, les terres supportant des cultures permanentes (viticoles, arboricoles, oléicoles etc…) ainsi que les bâtiments d’exploitation qui y sont liés peuvent donner lieu à un fermage exprimé en quantité de denrées.   Dans ce cas, l’arrêté préfectoral en vigueur dans le département peut prévoir des modalités particulières d’actualisation du prix du bail.   Pour les bâtiments d’habitation, la méthode de calcul reste la même, mais l’indice applicable peut alors être l’indice de référence des loyers (IRL).   En tout état de cause, il convient de relire attentivement votre bail rural afin de vérifier les modalités d’actualisation prévues.   Il convient également de prendre connaissance de l’arrêté préfectoral en vigueur dans votre département, notamment des barèmes fixés et des dispositions spécifiques en présence de cultures permanentes.   En cas de doute sur les modalités d’actualisation, il peut être opportun de prendre conseil auprès d’un avocat en droit rural. Je me tiens naturellement à votre disposition pour étudier votre situation et vous accompagner en cas de besoin.

Le bail rural protège fortement le locataire exploitant, mais certaines situations permettent au propriétaire de reprendre ses terres. Encore faut-il respecter les conditions et délais fixés par le Code rural.   Tour d’horizon des cas de résiliation, reprise et fin de bail rural, et des précautions à prendre avant toute démarche.     Le principe - un bail rural à durée longue et protectrice :   Le bail rural, ou bail à ferme, est conclu pour une durée minimale de neuf ans (art. L.411-4 du Code rural ) et se renouvelle tacitement à défaut de congé régulier.   Ce principe garantit au preneur une réelle stabilité d’exploitation, ce qui justifie l’encadrement strict des congés délivrés par le bailleur.   Certains baux ruraux sont conclus pour une durée supérieure à celle du bail classique de neuf ans : il s’agit notamment des baux à long terme, régis par les articles L.416-1 et suivants du Code rural . Constitués par acte notarié, ils sont conclus pour 18 ans au minimum, et peuvent aller jusqu’à 25 ans ou même la retraite du preneur dans le cadre d’un bail de carrière.     Les cas dans lesquels le bailleur peut récupérer ses terres :   La reprise pour exploitation personnelle ou familiale ( art. L.411-58 et s. du Code rural) :   La reprise des terres est possible à l’expiration du bail, lorsque le bailleur souhaite les exploiter lui-même ou les confier à un membre proche de sa famille ; descendant, conjoint ou partenaire lié par un PACS ( articles L.411-58 et suivants du Code rural).   Le bailleur doit toutefois notifier le congé au preneur au moins dix-huit mois à l’avance, par acte de commissaire de justice (huissier). Cette notification doit indiquer précisément le motif de la reprise et l’identité du bénéficiaire.   Celui-ci est tenu d’exploiter personnellement les parcelles pendant au moins neuf ans, et le bailleur doit être en mesure de justifier des capacités professionnelles et matérielles nécessaires à cette exploitation.   En pratique, toute irrégularité dans la notification ou dans la réalité du projet peut conduire le Tribunal paritaire des baux ruraux à annuler la reprise.     La résiliation pour faute du preneur ( art. L.411-31 du Code rural ) :   La résiliation du bail rural peut être demandée lorsque le preneur manque à ses obligations essentielles : non-paiement du fermage, non-exploitation effective, changement d’activité, abandon de culture ou encore sous-location non autorisée ( article L.411-31 du Code rural ).   Selon la gravité du manquement invoqué, le bailleur doit, dans certains cas, adresser au preneur une mise en demeure restée sans effet avant de saisir le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, seul compétent pour prononcer la résiliation.   Cette mise en demeure doit respecter un formalisme strict, notamment quant à son contenu, à la description des manquements reprochés et à son mode de notification, afin d’être valablement opposable au preneur et de fonder utilement la demande en résiliation.   Le juge apprécie alors la gravité et la réalité de la faute. Certaines négligences isolées ou irrégularités de faible ampleur ne suffisent pas toujours à justifier la rupture du bail.     Les autres cas de non-renouvellement :   D’autres situations peuvent également conduire à un non-renouvellement du bail rural. Il en est ainsi notamment en cas de départ à la retraite du preneur ou de cessation définitive d’activité agricole, qui entraînent la fin du bail à son échéance.   La fin du bail peut aussi résulter d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou du déclassement du terrain, lorsque celui-ci perd sa vocation agricole.   Enfin, le bailleur peut, dans certains cas, envisager une reprise pour construction ou changement d’affectation, mais cette démarche obéit à une procédure spécifique et particulièrement encadrée, qui suppose le respect de conditions de fond et de forme strictes.     Le contrôle du Tribunal paritaire des baux ruraux :   En cas de contestation du congé ou de la résiliation, le Tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour trancher le litige. Cette juridiction spécialisée, composée à la fois de juges professionnels et de représentants du monde agricole, veille à l’équilibre entre la protection du preneur et les droits légitimes du bailleur.     Les erreurs fréquentes à éviter :   Plusieurs erreurs de procédure peuvent compromettre la validité d’un congé ou d’une reprise de terres.   La plus courante demeure la notification tardive du congé, adressée moins de dix-huit mois avant l’expiration du bail, ce qui entraîne son irrégularité.   Le bailleur doit également veiller à justifier la réalité de l’exploitation personnelle. Un motif imprécis ou mal qualifié peut lui aussi faire échec à la procédure, le congé devant mentionner clairement les fondements légaux de la demande.   Le respect scrupuleux de ces exigences est donc essentiel pour sécuriser la démarche et éviter une contestation devant le Tribunal paritaire.   S’agissant des procédures de résiliation, une autre erreur courante tient aux mentions manquantes dans la mise en demeure. Ces omissions privent souvent la mise en demeure de son effet et affaiblissent la demande ultérieure devant le Tribunal.     Conseils pratiques et conclusion :   Mettre fin à un bail rural ne s’improvise pas.   La reprise de terres agricoles exige rigueur, anticipation et respect scrupuleux des formalités légales.   La réussite d’un projet de reprise repose sur une préparation solide.   Une mauvaise mise en demeure, un congé mal rédigé ou notifié hors délai peut, à l’inverse, entraîner la reconduction automatique du bail pour neuf ans supplémentaires.   D’où l’importance d’un accompagnement juridique dès les premières étapes : un avocat en droit rural saura sécuriser la procédure, prévenir les erreurs de forme et éviter un contentieux long et coûteux.    **   Vous êtes propriétaire de terres agricoles et envisagez de mettre fin à un bail rural, ou au contraire exploitant confronté à un congé ou à un projet de reprise ? J’interviens aux côtés des bailleurs comme des preneurs pour sécuriser leurs démarches, préparer les notifications et défendre leurs droits en cas de litige. Contactez moi pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Le bail rural, aussi appelé bail à ferme, est le contrat par lequel un propriétaire confie la jouissance de terres ou de bâtiments agricoles à un exploitant, moyennant un loyer appelé fermage.   Il s’agit d’un contrat fondamental du droit rural, qui organise la relation entre le bailleur et le preneur, tout en assurant un équilibre entre la stabilité de l’exploitation et la protection du droit de propriété.   Encadré par les articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime , le bail rural s’applique à toute mise à disposition de biens à usage agricole consentie à titre onéreux en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole.   Il est conclu pour une durée minimale de neuf ans et se renouvelle automatiquement à défaut de congé régulier délivré par le bailleur.   Cette durée permet à l’exploitant de disposer d’une visibilité suffisante pour investir et pérenniser son activité, tout en préservant la valeur patrimoniale du bien loué.   Comme tous contrat, le bail rural créer des obligations réciproques.   Le bailleur doit garantir la jouissance paisible des terres louées, délivrer les biens en bon état et respecter le droit au renouvellement du preneur.   Ce dernier, de son côté, est tenu d’exploiter personnellement les parcelles, de les entretenir conformément à leur destination agricole et de ne pas en modifier l’usage sans autorisation.   Aussi, le montant du loyer, appelé fermage, n’est pas librement fixé.   Il est encadré par arrêté préfectoral, selon des minima et maxima établis chaque année en fonction de la nature et de la qualité des terres, de la présence de bâtiments d’exploitation ou encore de la situation géographique.   Le fermage est révisé annuellement sur la base de l’indice national des fermages publié au Journal officiel, lequel vise à garantir un équilibre entre la rémunération du bailleur et la viabilité économique de l’exploitation.   Sauf congé délivré dans le respect des formalités et délais prévus par la loi, le bail rural se renouvelle de plein droit pour une durée identique.   Le bailleur ne peut refuser le renouvellement que dans les hypothèses strictement prévues par le Code rural, notamment en cas de reprise pour exploitation personnelle ou de faute du preneur / fermier.   Pour en savoir plus sur les conditions de fin de bail rural et de reprise de terres agricoles, consultez cet article dédié.   Ces situations donnent souvent lieu à des contestations devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, seul compétent pour trancher les litiges entre bailleurs et preneurs.   Comme vous l’aurez compris, les contentieux en matière de bail rural sont nombreux : fermages impayés, renouvellement des plantations, fixation ou révision du fermage, contestation d’un congé, demande de résiliation, cession du bail ou indemnisation du preneur sortant.   Autant de situations qui nécessitent une connaissance approfondie du statut du fermage et des spécificités du droit rural, domaine à la fois technique et humain où la relation entre les parties reste au cœur de l’exploitation agricole.   Si vous êtes concerné par une question liée à un bail rural, qu’il s’agisse de sa rédaction, de son renouvellement ou d’un différend avec votre propriétaire ou votre fermier, il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat en droit rural connaissant les spécificités de ce domaine.   Un accompagnement juridique personnalisé permet souvent d’éviter un contentieux ou, le cas échéant, de mieux le préparer.   N’hésitez pas à me contacter pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé en droit rural. 🔗 - Le bail rural

Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 21-23.372 P Nouvel arrêt sur l’application de l’article 1216 du Code civil et la cession du bail rural. La cour rappelle qu’un indivisaire seul peut, sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil, obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre.  Toutefois, dans cette affaire, il s'agissait d'une contestation de la cession du bail et d’une demande de résiliation. La Cour a donc rejeté ce moyen. La haute cour confirme sa jurisprudence récente sur l’article 1216 du Code civil.  Dans son arrêt du 11 janvier 2024, elle précisait que même autorisée en justice, la cession ne produit effet à l’égard du bailleur que si ce dernier est partie à l’acte de cession, si l’acte lui est notifié ou s’il en prend acte (3e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.661). Le fermier recevant un congé pour atteinte de l'âge de la retraite (article L. 411-64 du Code Rural et de la Pêche Maritime) peut obtenir l'autorisation judiciaire de céder son bail.  Cette cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du Code civil, prive d’effet ce congé. Cet arrêt continue de clarifier les conditions de validité et d’opposabilité de la cession de bail rural ainsi que l’application du nouvel article 1216 du Code civil. 🔗 Lire l'arrêt complet :  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049989336

Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2025, 23-20.161, P   Par un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation confirme que le preneur à bail rural, qui conteste un congé pour reprise, n’est pas tenu de mettre en cause le bénéficiaire de la reprise :   «  Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail.  »   Le bailleur soutenait pourtant que cette personne devait être appelée à l’instance, dès lors qu’elle concentre les conditions de fond exigées par les articles L.411-58 et L.411-59 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).   Il fondait cette argumentation au visa de l’article 14 du Code de procédure civile, lequel prévoit que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »   La Cour écarte cet argument : seul le bailleur, auteur du congé, est partie nécessaire à l’instance.   Cette solution s’appuie sur l’article L. 491-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui réserve expressément la compétence du tribunal paritaire aux contestations entre bailleurs et preneurs.   On peut donc imaginer que ce fondement exclut toute mise en cause obligatoire d’un tiers, même directement intéressé comme peut l’être le bénéficiaire de la reprise visé dans un congé. 🔗 Lire l'arrêt complet :  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051336198

Longtemps construite par la jurisprudence, la théorie du trouble anormal de voisinage est enfin consacrée par la loi. Depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du Code civil pose le principe d’une responsabilité sans faute : il "suffit" de prouver que le trouble subi dépasse les inconvénients normaux entre voisins pour engager la responsabilité de son auteur. Ce fondement ne naît pas de rien : depuis plus d’un siècle, les juges ont reconnu qu’on peut user de sa propriété… à condition de ne pas nuire à autrui. Chantier trop bruyant, odeurs persistantes, vibrations, nuisances sonores, privation de lumière, plantations, etc. : autant de nuisances qui peuvent justifier réparation, même sans démonstration de faute. Désormais, la loi désigne précisément les personnes responsables (propriétaires, locataires, occupants sans titre, maîtres d’ouvrage…) et encadre les causes d’exonération. Une exception expresse : les troubles anciens, liés à une activité régulière et antérieure à votre arrivée (par exemple une ferme ou un atelier), ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf aggravation. En pratique, cela signifie que vous pouvez faire valoir vos droits, à condition de caractériser un trouble anormal, preuve qui incombe au demandeur. La justice appréciera son intensité, sa durée et sa répétition. ⚠️  Attention : toute action judiciaire fondée sur un trouble de voisinage doit être précédée d’une tentative amiable (conciliation ou médiation), conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile. Vous êtes confronté à une nuisance durable ? Une action amiable ou judiciaire peut permettre de faire cesser le trouble et d’obtenir une indemnisation. Faites valoir vos droits : le Code civil est désormais avec vous. 🔗 - Troubles de voisinage ( www.service-public.fr)

Les arbres, haies et plantations sont une source fréquente de désaccords entre voisins. Haie qui dépasse, arbre trop proche, branches envahissantes… Pour prévenir ou régler les conflits, il est utile de rappeler les règles posées par le Code civil.     Les distances légales de plantation :   L’article 671 du Code civil fixe des distances minimales entre les plantations et la limite séparative des fonds :   2 mètres de la limite pour les arbres et arbustes destinés à dépasser 2 mètres de hauteur, 50 centimètres seulement si la hauteur de l’arbre ou de l’arbuste ne dépasse pas 2 mètres.   La distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu’au sommet de la plante.   ⚠️ Attention : il existe parfois des usages locaux ou des règlements d’urbanisme (PLU, cahier des charges de lotissement) qui fixent des règles différentes.   Si les distances ne sont pas respectées, le voisin peut demander :   L’arrachage ou la réduction à la hauteur légale de la plantation, Et éventuellement des dommages et intérêts si un préjudice est démontré.   À l’inverse, si la plantation existe depuis plus de 30 ans sans contestation, la prescription acquisitive joue : il n’est alors plus possible d’en demander l’arrachage.     Les branches et racines qui dépassent :   Deux situations sont à distinguer :   Les branches qui avancent sur le terrain voisin : l’article 673 du Code civil impose au propriétaire de l’arbre de les couper. Le voisin ne peut pas le faire lui-même, mais il peut contraindre le propriétaire à agir. Les racines, ronces ou brindilles qui avancent : cette fois, le voisin a le droit de les couper lui-même, à la limite séparative, sans autorisation préalable.     Les fruits tombés :   Lorsque les fruits d’un arbre tombent naturellement sur le terrain voisin, ils appartiennent au propriétaire de ce terrain ( article 673 du Code civil ). En revanche, il est interdit de cueillir directement les fruits qui pendent encore aux branches.     En pratique   Vérifiez d’abord les règles applicables : Code civil, usages locaux, PLU, règlement de lotissement. En cas de dépassement, il est préférable de rechercher une solution amiable. Un accord clair sur la taille régulière ou sur le maintien d’un écran végétal permet souvent d’éviter une procédure inutile. Dans bien des cas, un courrier d’avocat suffit à débloquer la situation. En cas de persistance du différend, sachez qu’un recours au juge n’est possible qu’après avoir tenté une conciliation, médiation ou procédure participative, conformément à l’ article 750-1 du Code de procédure civile .   ** Si vous êtes confronté à un litige relatif à des plantations (distance, taille, racines, haies, arbres trop hauts), n’hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet afin d’obtenir un conseil adapté à votre situation et d’être accompagné dans vos démarches amiables ou contentieuses. 🔗 - Plantations (haies, arbres, arbustes...)  (www.service-public.fr)

Dans certains litiges de consommation, le choix de la juridiction compétente peut avoir des conséquences très concrètes sur le déroulement de la procédure. C’est particulièrement vrai lorsque l’affaire oppose un professionnel à un consommateur, dans le cadre d’un contrat qualifié d’acte mixte.   Acte mixte : définition et conséquence procédurale   Un contrat est dit mixte  lorsqu’il est commercial pour l’une des parties (le professionnel) et civil pour l’autre (le particulier). Ce type de situation est fréquent, notamment en matière de vente de biens ou de prestations de services entre un commerçant et un particulier.   Cette dualité a une incidence directe sur la compétence juridictionnelle : Si le professionnel est demandeur, il doit saisir le tribunal judiciaire, Si le consommateur est en demande, il dispose d’une option de compétence : il peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.   Cette faculté est expressément reconnue par l’article L.721-3 du Code de commerce et sa jurisprudence (Cass. Com. 18 nov. 2020, n°19-19.463 P), afin de garantir à la partie non commerçante le libre accès à une juridiction de droit commun, sans l’obliger à comparaître devant des juges consulaires (commerçants élus).   Un choix stratégique dans un contexte de saturation des juridictions   Si le tribunal judiciaire reste en principe la juridiction naturelle dans ce type de litige, ce choix n’est pas toujours le plus opportun sur le plan pratique.   Dans certains ressorts, la saturation actuelle des tribunaux judiciaires conduit à des délais particulièrement longs avant toute fixation d’audience.   À l’inverse, selon les juridictions, le Tribunal de commerce (ou Tribunal des activités économiques (TAE) pour 12 d’entre eux…) peut offrir des délais de traitement plus courts.   Dès lors, lorsque le consommateur est en demande, il peut être pertinent d’envisager cette option, notamment dans des affaires où la réactivité est un enjeu important.   Conclusion   Le droit reconnaît expressément au consommateur demandeur le droit de choisir entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce en cas d’acte mixte.   Ce droit d’option, souvent négligé, peut pourtant constituer un levier stratégique réel pour accélérer la procédure.   Ce choix doit bien entendu être apprécié au cas par cas, en tenant compte du contexte du dossier, de la position procédurale de la partie professionnelle, et surtout, des délais de fixation dans les juridictions concernées.   **            Vous êtes confronté à un litige de ce type et vous vous interrogez sur la stratégie à adopter ? N’hésitez pas à me contacter pour un échange ou un accompagnement adapté à votre situation.

Un chantier peut rapidement devenir source de stress lorsque apparaissent des désordres (fissures, infiltrations), des retards de livraison ou un abandon de chantier.   Que vous soyez maître d’ouvrage, particulier, syndic, promoteur ou artisan, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches pour résoudre un litige de construction.     Les litiges les plus fréquents :   Retards de livraison (promoteur, constructeur, maître d’œuvre) Malfaçons et non-conformités (carrelage, isolation, menuiseries, étanchéité, fissures etc.) Abandon de chantier ou travaux inachevés Appels de fonds contestés, pénalités de retard, réserves non levées Désaccords sur la responsabilité (constructeur, architecte, sous-traitant, assureur)     Les garanties légales après la réception :   Garantie de parfait achèvement (1 an) – Article 1792-6 du Code civil : tous désordres signalés à la réception ou dans l’année. Garantie biennale (2 ans) – Article 1792-3 du Code civil : éléments d’équipement dissociables. Garantie décennale (10 ans) – Article 1792 du Code civil : dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Assurance dommages-ouvrage (DO) – Article L.242-1 du Code des assurances : avance l’indemnisation des travaux relevant de la décennale.     Que faire en cas de litige ?   Rassembler les preuves : photos, courriels, comptes-rendus de chantier, réserves, devis de réparation etc. Mettre en demeure l’intervenant concerné (constructeur, MOE, entreprise) avec un délai. Faire constater les désordres par un commissaire de justice (ex-huissier) et, si besoin, solliciter une expertise (amiable ou judiciaire). Agir en justice si nécessaire : Tribunal judiciaire (ou Tribunal administratif pour les marchés publics). Activer les garanties/assurances (décennale, DO, RC) selon la nature du dommage.     Anticiper et limiter les risques :   Vérifier les assurances et attestations décennales avant l’ouverture du chantier. Soigner la réception des travaux (PV, réserves écrites, levée des réserves). Suivre régulièrement l’avancement et consigner les échanges. Se faire accompagner dès les premiers signaux d’alerte pour sécuriser la stratégie et le chiffrage des préjudices.     Conclusion :   Un litige de construction / maison peut avoir des conséquences financières lourdes et retarder durablement l’usage de votre bien.   Être accompagné par un avocat en droit de la construction, intervenant régulièrement en matière de malfaçons, de retards ou d’abandon de chantier, permet de structurer la preuve, d’activer les bonnes garanties et d’obtenir réparation.   👉 Vous faites face à un litige de construction à Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône, en région PACA ou ailleurs en France ? Contactez-moi pour une étude de votre situation et des démarches à engager.