Plantations et voisinage : quelles sont les règles du Code civil ? 🌳

Les arbres, haies et plantations sont une source fréquente de désaccords entre voisins.

Haie qui dépasse, arbre trop proche, branches envahissantes… Pour prévenir ou régler les conflits, il est utile de rappeler les règles posées par le Code civil.

Les distances légales de plantation :

L’article 671 du Code civil fixe des distances minimales entre les plantations et la limite séparative des fonds :

• 2 mètres de la limite pour les arbres et arbustes destinés à dépasser 2 mètres de hauteur,

  
  

• 50 centimètres seulement si la hauteur de l’arbre ou de l’arbuste ne dépasse pas 2 mètres.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu’au sommet de la plante.

⚠️ Attention : il existe parfois des usages locaux ou des règlements d’urbanisme (PLU, cahier des charges de lotissement) qui fixent des règles différentes.

Si les distances ne sont pas respectées, le voisin peut demander :

• L’arrachage ou la réduction à la hauteur légale de la plantation,

  
  

• Et éventuellement des dommages et intérêts si un préjudice est démontré.

À l’inverse, si la plantation existe depuis plus de 30 ans sans contestation, la prescription acquisitive joue : il n’est alors plus possible d’en demander l’arrachage.

Les branches et racines qui dépassent :

Deux situations sont à distinguer :

• Les branches qui avancent sur le terrain voisin : l’article 673 du Code civil impose au propriétaire de l’arbre de les couper. Le voisin ne peut pas le faire lui-même, mais il peut contraindre le propriétaire à agir.

  
  

• Les racines, ronces ou brindilles qui avancent : cette fois, le voisin a le droit de les couper lui-même, à la limite séparative, sans autorisation préalable.

Les fruits tombés :

Lorsque les fruits d’un arbre tombent naturellement sur le terrain voisin, ils appartiennent au propriétaire de ce terrain (article 673 du Code civil). En revanche, il est interdit de cueillir directement les fruits qui pendent encore aux branches.

En pratique

• Vérifiez d’abord les règles applicables : Code civil, usages locaux, PLU, règlement de lotissement.

  
  

• En cas de dépassement, il est préférable de rechercher une solution amiable. Un accord clair sur la taille régulière ou sur le maintien d’un écran végétal permet souvent d’éviter une procédure inutile. Dans bien des cas, un courrier d’avocat suffit à débloquer la situation.

  
  

• En cas de persistance du différend, sachez qu’un recours au juge n’est possible qu’après avoir tenté une conciliation, médiation ou procédure participative, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

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Si vous êtes confronté à un litige relatif à des plantations (distance, taille, racines, haies, arbres trop hauts), n’hésitez pas à prendre attache avec mon cabinet afin d’obtenir un conseil adapté à votre situation et d’être accompagné dans vos démarches amiables ou contentieuses.

🔗 - Plantations (haies, arbres, arbustes...)  (www.service-public.fr)