Opposabilité de la cession de bail rural et application du nouvel article 1216 du Code civil
- Robin GALLAND
- 13 janv.
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Dernière mise à jour : 6 oct.
Nouvel arrêt sur l’application de l’article 1216 du Code civil et la cession du bail rural.
La cour rappelle qu’un indivisaire seul peut, sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil, obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre.
Toutefois, dans cette affaire, il s'agissait d'une contestation de la cession du bail et d’une demande de résiliation. La Cour a donc rejeté ce moyen.
La haute cour confirme sa jurisprudence récente sur l’article 1216 du Code civil.
Dans son arrêt du 11 janvier 2024, elle précisait que même autorisée en justice, la cession ne produit effet à l’égard du bailleur que si ce dernier est partie à l’acte de cession, si l’acte lui est notifié ou s’il en prend acte (3e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.661).
Le fermier recevant un congé pour atteinte de l'âge de la retraite (article L. 411-64 du Code Rural et de la Pêche Maritime) peut obtenir l'autorisation judiciaire de céder son bail.
Cette cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du Code civil, prive d’effet ce congé.
Cet arrêt continue de clarifier les conditions de validité et d’opposabilité de la cession de bail rural ainsi que l’application du nouvel article 1216 du Code civil.
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