Troubles de voisinage : vos droits désormais inscrits dans le Code civil

Longtemps construite par la jurisprudence, la théorie du trouble anormal de voisinage est enfin consacrée par la loi.

Depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du Code civil pose le principe d’une responsabilité sans faute : il "suffit" de prouver que le trouble subi dépasse les inconvénients normaux entre voisins pour engager la responsabilité de son auteur.

Ce fondement ne naît pas de rien : depuis plus d’un siècle, les juges ont reconnu qu’on peut user de sa propriété… à condition de ne pas nuire à autrui.

Chantier trop bruyant, odeurs persistantes, vibrations, nuisances sonores, privation de lumière, plantations, etc. : autant de nuisances qui peuvent justifier réparation, même sans démonstration de faute.

Désormais, la loi désigne précisément les personnes responsables (propriétaires, locataires, occupants sans titre, maîtres d’ouvrage…) et encadre les causes d’exonération.

Une exception expresse : les troubles anciens, liés à une activité régulière et antérieure à votre arrivée (par exemple une ferme ou un atelier), ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf aggravation.

En pratique, cela signifie que vous pouvez faire valoir vos droits, à condition de caractériser un trouble anormal, preuve qui incombe au demandeur.

La justice appréciera son intensité, sa durée et sa répétition.

⚠️ Attention : toute action judiciaire fondée sur un trouble de voisinage doit être précédée d’une tentative amiable (conciliation ou médiation), conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Vous êtes confronté à une nuisance durable ? Une action amiable ou judiciaire peut permettre de faire cesser le trouble et d’obtenir une indemnisation.

Faites valoir vos droits : le Code civil est désormais avec vous.

🔗 - Troubles de voisinage (www.service-public.fr)