Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce : quelle juridiction saisir dans un litige opposant un consommateur à un professionnel ?

Dans certains litiges de consommation, le choix de la juridiction compétente peut avoir des conséquences très concrètes sur le déroulement de la procédure.

C’est particulièrement vrai lorsque l’affaire oppose un professionnel à un consommateur, dans le cadre d’un contrat qualifié d’acte mixte.

• Acte mixte : définition et conséquence procédurale

Un contrat est dit mixte lorsqu’il est commercial pour l’une des parties (le professionnel) et civil pour l’autre (le particulier). Ce type de situation est fréquent, notamment en matière de vente de biens ou de prestations de services entre un commerçant et un particulier.

Cette dualité a une incidence directe sur la compétence juridictionnelle :

• Si le professionnel est demandeur, il doit saisir le tribunal judiciaire,

  
  

• Si le consommateur est en demande, il dispose d’une option de compétence : il peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Cette faculté est expressément reconnue par l’article L.721-3 du Code de commerce et sa jurisprudence (Cass. Com. 18 nov. 2020, n°19-19.463 P), afin de garantir à la partie non commerçante le libre accès à une juridiction de droit commun, sans l’obliger à comparaître devant des juges consulaires (commerçants élus).

• Un choix stratégique dans un contexte de saturation des juridictions

Si le tribunal judiciaire reste en principe la juridiction naturelle dans ce type de litige, ce choix n’est pas toujours le plus opportun sur le plan pratique.

Dans certains ressorts, la saturation actuelle des tribunaux judiciaires conduit à des délais particulièrement longs avant toute fixation d’audience.

À l’inverse, selon les juridictions, le Tribunal de commerce (ou Tribunal des activités économiques (TAE) pour 12 d’entre eux…) peut offrir des délais de traitement plus courts.

Dès lors, lorsque le consommateur est en demande, il peut être pertinent d’envisager cette option, notamment dans des affaires où la réactivité est un enjeu important.

• Conclusion

Le droit reconnaît expressément au consommateur demandeur le droit de choisir entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce en cas d’acte mixte.

Ce droit d’option, souvent négligé, peut pourtant constituer un levier stratégique réel pour accélérer la procédure.

Ce choix doit bien entendu être apprécié au cas par cas, en tenant compte du contexte du dossier, de la position procédurale de la partie professionnelle, et surtout, des délais de fixation dans les juridictions concernées.

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