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Votre voiture tombe en panne après l’achat ou malgré une réparation ? Voici vos recours
Voiture d’occasion défectueuse, panne après achat, réparation inefficace ou nouvelle panne après garage : cet article fait le point sur les recours possibles contre le vendeur professionnel ou le réparateur, entre garantie légale de conformité et responsabilité contractuelle.
8 avr.3 min de lecture
Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce : quelle juridiction saisir dans un litige opposant un consommateur à un professionnel ? - Droit de la consommation
Le droit reconnaît expressément au consommateur demandeur le droit de choisir entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce en cas d’acte mixte.
16 juin 20252 min de lecture
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