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Voiture défectueuse : quels recours en cas de défaut de conformité ou de réparation inefficace ?
Voiture d’occasion défectueuse, panne après achat, réparation inefficace ou nouvelle panne après garage : cet article fait le point sur les recours possibles contre le vendeur professionnel ou le réparateur, entre garantie légale de conformité et responsabilité contractuelle.
8 avr.3 min de lecture
Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce : quelle juridiction saisir dans un litige opposant un consommateur à un professionnel ?
Le droit reconnaît expressément au consommateur demandeur le droit de choisir entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce en cas d’acte mixte.
16 juin 20252 min de lecture
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