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Droit de l'immobilier
Retrouvez mes articles dédiés au droit immobilier : copropriété, construction, ventes, baux d’habitation ou commerciaux, litiges entre propriétaires et locataires, et conseils pratiques pour défendre vos droits immobiliers.


Plantations et voisinage : quelles sont les règles du Code civil ? 🌳
Haie qui dépasse, arbre trop proche, branches envahissantes… Pour prévenir ou régler les conflits, il est utile de rappeler les règles posées par le Code civil.
11 sept.2 min de lecture


Troubles de voisinage : vos droits désormais inscrits dans le Code civil
Depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du Code civil pose le principe d’une responsabilité sans faute : il "suffit" de prouver que le trouble subi dépasse les inconvénients normaux entre voisins pour engager la responsabilité de son auteur.
2 août1 min de lecture
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