Vous venez de recevoir une assignation : que faire ?

La réception d’une assignation, délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier), constitue toujours un acte procédural majeur.

Elle matérialise l’ouverture d’un litige porté devant une juridiction et fixe le cadre dans lequel vous serez amené à vous défendre.

Contrairement à un courrier informatif, l’assignation engage immédiatement une procédure : elle expose les prétentions adverses, les fondements juridiques invoqués et les pièces sur lesquelles la partie demanderesse entend s’appuyer.

Il est donc impératif d’en mesurer rapidement la portée.

La première démarche consiste à identifier précisément la juridiction saisie, la date de l’audience et la nature de la procédure, qu’elle soit orale ou écrite.

Dans la plupart des contentieux, et en particulier devant le Tribunal judiciaire lorsque la procédure est écrite, le défaut de conclusions dans les délais impartis conduit le juge à statuer au vu des seules écritures et pièces de la partie adverse.

La maîtrise des échéances procédurales est donc déterminante dès la réception de l’acte.

Il est donc essentiel de transmettre l’assignation à un avocat dans les plus brefs délais.

Une analyse immédiate permet de vérifier la régularité formelle de l’acte, d’apprécier les demandes formulées, d’anticiper les points de contestation et, lorsque cela s’avère nécessaire, de solliciter un renvoi pour organiser utilement la défense.

Une intervention tardive laisse peu de marge de manœuvre et expose au risque d’une condamnation par défaut et assortie de l’exécution provisoire.

La préparation du dossier implique également de rassembler l’ensemble des pièces utiles : contrats, correspondances, justificatifs de paiement, devis, factures, photographies, expertises amiables ou tout élément probatoire permettant de replacer les faits dans leur réalité.

Ces documents serviront de fondement aux écritures qui seront déposées au soutien de votre défense.

À ce stade, il est fortement déconseillé de contacter directement la partie adverse : une fois la procédure engagée, chaque échange peut être versé au débat et doit être envisagé avec prudence.

En définitive, recevoir une assignation n’emporte aucune condamnation automatique, mais impose une réaction.

Une prise en charge par un avocat et une préparation méthodique du dossier constituent les conditions indispensables pour assurer une défense efficace et préserver vos droits devant le tribunal.

En cas de réception d’une assignation, n’hésitez pas à prendre contact avec moi pour organiser votre défense.