Bail rural

Pour la campagne 2025-2026, et selon l’arrêté du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages, l’indice national des fermages (INF) est fixé à 123,06 (base 100 en 2009), soit une légère hausse de + 0,42 % par rapport à 2024.

Le bail rural, aussi appelé bail à ferme, est le contrat par lequel un propriétaire confie la jouissance de terres ou de bâtiments agricoles à un exploitant, moyennant un loyer appelé fermage.   Il s’agit d’un contrat fondamental du droit rural, qui organise la relation entre le bailleur et le preneur, tout en assurant un équilibre entre la stabilité de l’exploitation et la protection du droit de propriété.

Le bail rural protège fortement le locataire exploitant, mais certaines situations permettent au propriétaire de reprendre ses terres. Encore faut-il respecter les conditions et délais fixés par le Code rural. Vous êtes propriétaire de terres agricoles et envisagez de mettre fin à un bail rural ? Je vous accompagne dans la préparation, la notification et le suivi de votre projet de reprise.

La Cour de cassation confirme que le preneur à bail rural, qui conteste un congé pour reprise, n’est pas tenu de mettre en cause le bénéficiaire de la reprise.

La cour rappelle qu’un indivisaire seul peut, sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil, obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre.  Cet arrêt continue de clarifier les conditions de validité et d’opposabilité de la cession de bail rural ainsi que l’application du nouvel article 1216 du Code civil.