Droit de la consommation

Voiture d’occasion défectueuse, panne après achat, réparation inefficace ou nouvelle panne après garage : cet article fait le point sur les recours possibles contre le vendeur professionnel ou le réparateur, entre garantie légale de conformité et responsabilité contractuelle.

Retard de livraison, produit défectueux, refus de remboursement : l’achat en ligne n’est pas moins protégé qu’un achat en magasin. Droit de rétractation, garantie légale de conformité, respect des délais : encore faut-il invoquer le bon fondement pour obtenir réparation.

Une assignation ouvre un litige et impose d’agir vite : analyse, défense et accompagnement par un avocat.

Le droit reconnaît expressément au consommateur demandeur le droit de choisir entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce en cas d’acte mixte.