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Droit de la consommation
Retrouvez mes articles consacrés au droit de la consommation : contrats de vente, garanties légales, vices cachés, litiges entre consommateurs et professionnels, et recours pour faire valoir vos droits.


Vous venez de recevoir une assignation : que faire ?
Une assignation ouvre un litige et impose d’agir vite : analyse, défense et accompagnement par un avocat.
9 déc. 20252 min de lecture


Tribunal judiciaire ou Tribunal de commerce : quelle juridiction saisir dans un litige opposant un consommateur à un professionnel ?
Le droit reconnaît expressément au consommateur demandeur le droit de choisir entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce en cas d’acte mixte.
15 juin 20252 min de lecture
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