Litige construction / maison dans les Bouches-du-Rhône : recours en cas de malfaçons, abandon ou retard de chantier

Un chantier peut rapidement devenir source de stress lorsque apparaissent des désordres (fissures, infiltrations), des retards de livraison ou un abandon de chantier.

Que vous soyez maître d’ouvrage, particulier, syndic, promoteur ou artisan, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches pour résoudre un litige de construction.

Les litiges les plus fréquents :

• Retards de livraison (promoteur, constructeur, maître d’œuvre)

• Malfaçons et non-conformités (carrelage, isolation, menuiseries, étanchéité, fissures etc.)

• Abandon de chantier ou travaux inachevés

• Appels de fonds contestés, pénalités de retard, réserves non levées

• Désaccords sur la responsabilité (constructeur, architecte, sous-traitant, assureur)

Les garanties légales après la réception :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) – Article 1792-6 du Code civil : tous désordres signalés à la réception ou dans l’année.

• Garantie biennale (2 ans) – Article 1792-3 du Code civil : éléments d’équipement dissociables.

• Garantie décennale (10 ans) – Article 1792 du Code civil : dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

• Assurance dommages-ouvrage (DO) – Article L.242-1 du Code des assurances : avance l’indemnisation des travaux relevant de la décennale.

Que faire en cas de litige ?

1. Rassembler les preuves : photos, courriels, comptes-rendus de chantier, réserves, devis de réparation etc.

2. Mettre en demeure l’intervenant concerné (constructeur, MOE, entreprise) avec un délai.

3. Faire constater les désordres par un commissaire de justice (ex-huissier) et, si besoin, solliciter une expertise (amiable ou judiciaire).

4. Agir en justice si nécessaire : Tribunal judiciaire (ou Tribunal administratif pour les marchés publics).

5. Activer les garanties/assurances (décennale, DO, RC) selon la nature du dommage.

Anticiper et limiter les risques :

• Vérifier les assurances et attestations décennales avant l’ouverture du chantier.

• Soigner la réception des travaux (PV, réserves écrites, levée des réserves).

• Suivre régulièrement l’avancement et consigner les échanges.

• Se faire accompagner dès les premiers signaux d’alerte pour sécuriser la stratégie et le chiffrage des préjudices.

Conclusion :

Un litige de construction / maison peut avoir des conséquences financières lourdes et retarder durablement l’usage de votre bien.

Être accompagné par un avocat en droit de la construction, intervenant régulièrement en matière de malfaçons, de retards ou d’abandon de chantier, permet de structurer la preuve, d’activer les bonnes garanties et d’obtenir réparation.

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