Le bail rural protège fortement le locataire exploitant, mais certaines situations permettent au propriétaire de reprendre ses terres. Encore faut-il respecter les conditions et délais fixés par le Code rural. Vous êtes propriétaire de terres agricoles et envisagez de mettre fin à un bail rural ? Je vous accompagne dans la préparation, la notification et le suivi de votre projet de reprise.

La Cour de cassation confirme que le preneur à bail rural, qui conteste un congé pour reprise, n’est pas tenu de mettre en cause le bénéficiaire de la reprise.

La cour rappelle qu’un indivisaire seul peut, sur le fondement de l’article 815-2 du Code civil, obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre.  Cet arrêt continue de clarifier les conditions de validité et d’opposabilité de la cession de bail rural ainsi que l’application du nouvel article 1216 du Code civil.