Malfaçons, retards ou abandon de chantier : les litiges de construction sont fréquents et peuvent avoir de lourdes conséquences. Dans les Bouches-du-Rhône, en PACA ou ailleurs en France, découvrez les garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement) et les recours possibles pour défendre vos droits. Mise en demeure, expertise judiciaire, tribunal : un avocat en droit de la construction vous accompagne dans vos démarches.

Haie qui dépasse, arbre trop proche, branches envahissantes… Pour prévenir ou régler les conflits, il est utile de rappeler les règles posées par le Code civil.

Depuis le 17 avril 2024, l’article 1253 du Code civil pose le principe d’une responsabilité sans faute : il "suffit" de prouver que le trouble subi dépasse les inconvénients normaux entre voisins pour engager la responsabilité de son auteur.