top of page


Peut-on vendre un bien occupé par un bail rural ?
La vente d’un bien occupé par un bail rural est possible, mais juridiquement encadrée. Maintien du bail, préemption du preneur, reprise des terres et contentieux fréquents : les conséquences à anticiper pour sécuriser la cession.
28 janv.5 min de lecture
bottom of page
